Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés

Anteprima Scarica anteprima
Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »

Dettagli libro

Recensioni

Nessuna recensione per questo libro.
Scrivi la tua recensione