Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés
Jean Bailly
Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »
Book details
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Publisher
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Language
French -
Original language
French -
Publication date
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Page count
400 -
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